Obtenir la copie d'un acte créant une servitude


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Obtenir la copie d'un acte créant une servitude (à partir des références cadastrales d'une parcelle) :

Vous souhaitez obtenir la copie d'un acte constituant une servitude ?

Votre voisin revendique une servitude de passage ? Une servitude de vue grève-t-elle votre propriété ?

Vous bénéficiez d'une servitude de passage mais vous n'en connaissez pas l'emprise ?

 

Si vous souhaitez obtenir la copie d'un acte créateur d'une servitude, vous devez fournir les informations suivantes :

 

   - département,

   - nom de la commune,

   - sections et numéros cadastraux ou, à défaut, adresse postale du bien.

 

(à renseigner au moment de la commande dans le champ commentaire).

 

Après validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous pour organiser votre recherche.

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