Etat Hypothécaire (à partir d'un état civil)


Etat Hypothécaire (à partir d'un état civil)


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Obtenir un état hypothécaire sur une personne :

Vous souhaitez obtenir l'état hypothécaire sur une personne, vous souhaitez connaître la date et le prix d'acquisition de ses biens immobiliers sur une commune, savoir si les biens immobiliers sont grevés de servitudes, savoir si ses biens font l'objet d'une inscription hypothécaire ou d'un commandement de saisie.

Si vous souhaitez obtenir un état hypothécaire sur une personne, vous devez fournir les informations suivantes :

   - nom

   - prénom

   - département (localisation du bien)

   - commune (localisation du bien)

   - lieu de naissance

   - année de naissance

 

(à renseigner au moment de la commande dans le champ commentaire).

 

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