Etat Hypothécaire (à partir des références cadastrales)


Etat Hypothécaire (à partir des références cadastrales)


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Le prix inclut la TVA


Obtenir un état hypothécaire sur un bien :

Vous souhaitez obtenir l'état hypothécaire d'un bien immobilier afin de connaître l'identité du propriétaire d'un immeuble, connaître la date et le prix d'acquisition du bien, savoir si le bien immobilier est grevé de servitudes, savoir s'il fait l'objet d'une inscription hypothécaire ou d'un commandement de saisie.

Si vous souhaitez obtenir un état hypothécaire, vous devez fournir les informations suivantes :

 

   - département,

   - nom de la commune,

   - sections et numéros cadastraux ou, à défaut, adresse postale du bien.

 

(à renseigner au moment de la commande dans le champ commentaire).

 

Après validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous pour organiser votre recherche.

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