FAQ

FAQ

 

Qui est propriétaire ?

 

Vous recherchez le propriétaire d'une maison, d'un terrain, d'une parcelle en friche. Vous souhaitez identifier le propriétaire d'une maison, avoir l'identité du propriétaire d'un bien ou obtenir un état hypothécaire, proprietaire-cadastre.fr peut vous répondre.

 

A qui s'adressent les services de proprietaire-cadastre.fr ?

 

Les services de proprietaire-cadastre.fr s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Des offres sont spécialement prévues pour ces derniers dont les demandes peuvent être récurrentes et fréquentes.

Une agence immobilière, un promoteur immobilier ou un lotisseur peuvent ainsi retrouver le propriétaire d’un bien sur lequel ils souhaitent effectuer un projet (lotissement, promotion etc...).

Les particuliers, utiliseront plutôt le site, pour retrouver facilement le propriétaire de la maison, du terrain à bâtir qu’ils souhaitent acquérir ou faire une recherche sur des biens de familles.

 

Comment se déroule la recherche ?

 

Après validation de la commande, nous prenons contact avec vous afin de valider le déroulement de la mission.

Dans le cas ou vous avez un doute (sur la nature de la demande, le type de commande à passer etc...), vous pouvez utiliser ce formulaire afin de nous contacter pour détailler la recherche que vous souhaitez effectuer.

Le résultat de la recherche est communiqué par mail sous forme dématérialisée (possibilité d'un envoi par courrier sur demande).

 

Les recherches sont-elles confidentielles ?

 

Les recherches sont complètement confidentielles, en aucun cas le propriétaire d'un bien est informé de la recherche.

 

Quels éléments doivent être communiqués pour effectuer une recherche ?

 

Le plus simple est de nous communiquer les références cadastrales du bien sur lequel vous souhaitez faire la recherche.

Cette notice vous explique comment obtenir les références cadastrales.

Dans le cas ou vous n'avez pas les références cadastrales, vous pouvez nous communiquer l'adresse postale du bien.

 

Comment connaître le propriétaire d'une parcelle ?

 

Deux solutions, soit vous adresser directement auprès du service de la publicité foncière (avec le risque de ne pas remplir correctement les formulaires, de perdre du temps et de l'argent).

Soit vous nous confiez votre recherche, nous nous engageons sur les délais et les coûts.

 

Cadastre.gouv.fr, nom du propriétaire et relevé de propriété ?

 

Le site du cadastre vous permet de trouver les références cadastrales d'un bien. Mais, il n'offre pas la possibilité de faire de recherches sur l'identité d'un propriétaire, ni d'obtenir un relevé de propriété.

 

Propriétaire parcelle cadastrée et non cadastrée ?

 

L'ensemble du territoire national n'est pas cadastré (chemin, voie, cours d'eau etc...), dans le cas de ces éléments non cadastrés, une étude personnalisé peut apporter une réponse sur la propriété.

N'hésitez pas à utiliser ce formulaire pour ces cas particuliers.

 

Trouver le propriétaire d'une maison sans référence cadastrale ?

 

Dans le cas d'une propriété bâtie, à défaut de fournir les références cadastrales, vous pouvez indiquer l'adresse postale du bien.

Nous nous chargerons de déterminer les références cadastrales.

 

Conservation des hypothèques ou services de la publicité foncière ?

 

Depuis le 1er janvier 2013, la conservation des hypothèques (parfois appelé bureau des hypothèques) est devenue le service de la publicité foncière.

 

Qu'est-ce qu'un Etat hypothécaire ?

 

Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. L’état hypothécaire est archivé auprès du service de la Publicité Foncière.

 

Sur l'état hypothécaire figure :

 

- les servitudes existantes sur l'immeuble

- les hypothèques prises sur l'immeuble

- le nom du propriétaire

- le détail des lots de copropriété

- le prix d'acquisition de l'immeuble

- le type d'acte passé sur l'immeuble (donation, vente etc...).

- les éléments de publication des actes.
 

Puis-je obtenir la copie d'un acte notarié sur un bien ne m'appartenant pas ?

 

Oui nous pouvons faire ce type de demande, en effet L'article 2449 du code civil prévoit que :

"Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition."

 

Que faire en cas de perte d'un titre de propriété ?

 

Si vous avez perdu votre acte de propriété, nous pouvons faire une demande de copie auprès des services de la publicité foncière. Vous avez juste à nous indiquer sur quelle parcelle ou personne porte votre demande.

 

Comment connaître le détail d'une servitude ?
 

 

Si vous souhaitez savoir si votre bien est grevé d'une servitude ou au contraire si vous bénéficiez d'une servitude et souhaitez en connaître les détails (largeur d'une servitude de passage, emprise de la servitude etc...).

Nous pouvons vous apporter une réponse et obtenir une copie de l'acte constitutif de cette servitude. Nous pourrons aussi vous expliquer le détail de la servitude, quels sont les fonds dominant ? les fonds servant ?

Nous pourrons vous apporter une réponse sur tous types de servitudes :

- servitude de passage

- servitude de vue

- cour commune

- servitude de puisage

- servitude de surplomb

- non aedificandi

 

Comment connaître le prix d'acquisition d'un bien?

 

A partir d'un état hypothécaire nous pourrons vous apporter une réponse sur le prix d'acquisition d'un bien immobilier.

Cette information peut être utile dans le cadre d'une négociation avec un vendeur, vous pourrez ainsi faire une proposition au plus juste.

 

Quel est le rôle du service de la publicité foncière ?

 

Il est défini par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, son rôle principal est la tenu d'un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.

Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Ce fichier est une véritable base de donnée de  "l'état civil" des biens immobiliers, il comporte de nombreux éléments comme :

- le nom des propriétaires successifs
- les éventuelles servitudes
- l'origine de la propriété
- l'identité du propriétaire actuel
- les hypothèques prises sur un bien

etc...

 

Comment fonctionne le service de la publicité foncière ?

 

Le service de la publicité foncière joue un double rôle dans la tenue de cette base de données de l'immobilier.

Le service de la publicité foncière reçoit d'une part les actes des notaires ou les actes administratifs et en assure la publication (la publication est le fait de rendre ces informations accessibles aux tiers).

Et d'autre part, il répond aux demandes des usagers (professionnels et particuliers) et transmet, suite à ces demandes, les informations sur un immeuble, une personne, un acte en particulier etc....

 

Quel est l'intérêt d'obtenir ce type d'informations ?

 

Les données du service de la publicité foncière est une véritable mine d'or pour l'investisseur immobilier. En effet, ces données permettent de répondre aux questions suivantes :

- Qui est propriétaire d'un bien immobilier ?

- Quel est le prix d'achat d'une maison, d'un immeuble... ?

- Quelles servitudes grèvent un terrain, une parcelle ?

- Quel est l'historique d'un bien immobilier (propriétaires successifs) ?

- Un bien immobilier fait-il l'objet d'une hypothèque ?

Les réponses à ces questions peuvent vous permettre de négocier au mieux le prix d'achat d'un bien (c'est plus facile de faire une offre quand vous connaissez le prix d'achat du vendeur), d'éviter de passer par une agence immobilière en déterminant directement l'identité d'un propriétaire etc...

 

Que contient un état hypothécaire ?

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1) Désignation de l'immeuble :

 

Dans la désignation de l'immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc...), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d'un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc...).

 

2) Mutation / Servitudes actives :

 

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc... ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d'acquisition est indiqué ainsi que la date d'acquisition. Dans le cadre d'une donation, il sera indiqué le montant de l'évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l'identité des participants à l'acte (vendeur, acquéreur, notaire....).

Dans le cas d'une servitude vous aurez l'indication du fond servant (parfois du fond dominant). Le type de servitude (passage, vue etc...) n'est pas nécessairement précisé.

 

3) Charges, privilèges et hypothèques :

 

Vous retrouvez ici, les différentes privilèges, hypothèques (conventionnelle, judiciaire...) qui ont pu être prises sur le bien. Si ces garanties n'ont plus court, elles sont barrées avec la mention "radiée ou périmée".

L'identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

La date de fin de l'hypothèque est indiquée et précédée de la mention "effet jusqu'au".