Conditions générales de vente

 

 

Nous vous proposons un service de mise à disposition de la documentation légale détenue par les Conservations des Hypothèques, le Livre Foncier, le service du cadastre et les mairies.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, un droit d'accès et de rectification est possible auprès de notre service par courrier électronique aux coordonnées suivantes :


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Nous rappelons que les informations transmises par l’utilisateur sont confidentielles et ne seront communiquées à des tiers (administrations) que dans le cadre du traitement des demandes de renseignements.

 

La responsabilité du site proprietaire-cadastre.fr ne pourra pas être engagée pour la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par le client.

 

Le site proprietaire-cadastre.fr ne pourra être tenu responsable des informations et des documents délivrés par l'administration en particulier dans les cas suivants : mutation de propriété, erreur d'orthographe, changement d'adresse etc... sans que cette liste ne soit limitative.

 

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Le client est seul responsable des demandes qu'il fait aux administrations et de l'utilisation des réponses obtenues.

 

Toute commande de documents est soumise au paiement préalable de celle-ci.

 

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Offre satisfait ou remboursé :

Pendant la phase de recherche des documents ou à l'issue de la livraison des documents relatifs à la publicité foncière, si vous n'êtes pas satisfait, nous vous remboursons (hors montant des taxes fiscales déjà engagé pour la recherche). Vous bénéficiez de 48h à l'issue de la livraison des documents pour demander le remboursement de votre commande.

Offre remboursement de la différence:

Si exceptionnellement et malgré nos efforts, vous trouvez moins cher ailleurs dans les 10 jours qui suivent votre achat sur notre site, nous nous engageons à vous rembourser immédiatement 100 % de la différence.

 

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de LYON sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement. Seul le droit français sera applicable.

Le montant total du dommage pour lequel le prestataire pourrait  être  tenu  responsable  est  limité  au  montant  total  payé  par  le  Client  dans le cadre de sa commande.


Il ne  pourra  en  aucune  hypothèse  être  tenue  pour  responsable  de  dommages  indirects  subis  par  le  Client.